Conditions Générales
de Location (CGL)

Article 1 — Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») régissent la mise à disposition temporaire, la location et, le cas échéant, l'installation de matériel professionnel d'assèchement technique (déshumidificateurs industriels Trotec, déshydrateurs à adsorption, turbines de surpression Corroventa, brasseurs d'air, chauffages de chantier, testeurs d'humidité) proposés par Riviera Assèchement, service de la société Solutions Après Sinistre (le « Loueur »), à tout client particulier, artisan, commerçant, syndic ou société de BTP (le « Locataire »).

Toute validation de devis, prise en charge physique du matériel au dépôt de Saint-André-de-la-Roche ou livraison sur chantier emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGL.

Article 2 — Matériel Mis à Disposition & Usage Dédié

2.1. Le matériel loué est un équipement de haute technicité réservé exclusivement à l'assèchement consécutif à un sinistre dégât des eaux, inondation, infiltration ou au séchage accéléré de chapes et plâtres de construction.

2.2. Le Locataire s'engage à utiliser les machines conformément aux notices constructeur et aux règles de l'art. Sont formellement interdits :

• Le déplacement du matériel hors du site déclaré au devis sans autorisation écrite préalable ;
• L'utilisation en atmosphère explosive (zones ATEX), en présence de poussières abrasives de silice non filtrées, de solvants acides corrosifs ou d'amiante non confinée ;
• Toute tentative d'ouverture, démontage ou modification mécanique et électrique des machines ;
• La sous-location, cession ou prêt du matériel à un tiers non signataire.

Article 3 — Réservation, Devis & Tarification

3.1. Grille tarifaire : la facturation s'effectue par jour calendaire ou forfait de location (journée, semaine, 14 jours, 21 jours sinistre assurance, mois). Le tarif d'appel dès 19 € HT / jour s'applique selon le matériel et la durée engagée conformément à notre catalogue.

3.2. Régime fiscal : pour les particuliers (B2C), les prix sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Pour les professionnels (B2B), ils s'entendent Hors Taxes (HT).

3.3. Dossier d'Assurance : nos devis et factures comportent les mentions requises par les compagnies d'assurance (référence convention IRSI, cubage, relevé d'hygrométrie initial). Le Locataire demeure le débiteur exclusif des sommes facturées, indépendamment des délais de remboursement de son assureur.

Article 4 — Durée, Prolongation & Retard de Restitution

4.1. La période de location débute le jour de la mise à disposition (retrait dépôt ou livraison sur site) et prend fin le jour de la restitution complète du matériel. Toute journée entamée est due.

4.2. Prolongation : si le taux d'hygrométrie résiduelle exige une poursuite du séchage, la prolongation doit être demandée au moins 48 heures avant l'échéance initiale, sous réserve des stocks disponibles.

4.3. Pénalités de retard : afin de préserver le planning d'urgence d'autres sinistrés, tout retard de restitution non autorisé donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire journalière égale au double du tarif journalier standard par jour de retard constaté.

Article 5 — Cautionnement (Dépôt de Garantie)

5.1. Une garantie financière est exigée avant la remise de tout matériel, sous forme d'empreinte bancaire sécurisée dématérialisée (plateforme certifiée type Swikly / pré-autorisation CB).

5.2. L'empreinte de caution n'est pas débitée à la commande. Elle est libérée dans un délai maximal de 7 jours ouvrés suivant le retour des machines, sous réserve d'un état impeccable de propreté et de fonctionnement.

Article 6 — Livraison, Réception & Transfert de Garde

6.1. Dès la remise matérielle de l'équipement au Locataire ou à son représentant (émargement du bon de mise à disposition), la garde juridique et matérielle est transférée au Locataire (Art. 1242 alinéa 1er du Code civil).

6.2. Installation électrique : le Locataire doit impérativement raccorder les appareils sur une alimentation conforme à la norme NF C 15-100 équipée d'un disjoncteur différentiel 30 mA opérationnel et d'une prise de terre vérifiée.

Consultez notre Protocole de Sécurité & Bon de Mise à Disposition pour le détail des consignes de branchement.

Article 7 — Entretien, Sinistre & Pannes

7.1. Le Locataire assure la surveillance courante : vidange des bacs ou contrôle du tuyau d'évacuation continue vers une évacuation libre, dépoussiérage des filtres à air et maintien fermé des ouvrants extérieurs (portes et fenêtres).

7.2. En cas d'anomalie ou de voyant d'alarme, le Locataire doit stopper immédiatement l'appareil et contacter Riviera Assèchement. En cas de défaillance mécanique inhérente à la machine, un échange standard est effectué sans frais supplémentaires sous réserve des stocks. Si la panne découle d'une utilisation non conforme (chute, basculement sans délai d'attente compresseur, alimentation défectueuse), les réparations seront refacturées.

7.3. Vol ou dégradation : le vol fait l'objet d'un dépôt de plainte sous 48h par le Locataire, qui reste financièrement responsable de la valeur de remplacement à neuf de l'équipement.

Article 8 — Limite de Responsabilité & Obligation de Moyens

8.1. Le Loueur s'engage à délivrer un parc certifié et révisé. L'assèchement dépendant de conditions thermohygrométriques externes (humidité de l'air marin dans le 06, porosité des matériaux, épaisseur des isolants), les durées de séchage sont estimées à titre purement indicatif.

8.2. Riviera Assèchement ne saurait être tenue pour responsable d'un délai d'assèchement prolongé, de pertes d'exploitation commerciales, de retards de livraison de chantier ou de frais de relogement.

Article 9 — Modalités de Paiement & Retards

9.1. Les forfaits et locations sont payables au comptant à la commande pour les particuliers, ou à 30 jours nets pour les professionnels disposant d'un compte professionnel validé.

9.2. Tout retard de paiement B2B donne lieu à l'application d'intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 10 — Droit de Rétractation (Consommateurs)

Pour les particuliers souscrivant à distance, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renonciation expresse pour exécution immédiate d'urgence consécutive à un dégât des eaux (Art. L.221-28 du Code de la consommation).

Consultez l'ensemble de ces dispositions et le formulaire type sur notre page dédiée : Rétractation & Médiation de la Consommation.